Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 18 décembre 2025, n° 2025L00719

TCOM Saintes 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Vente en cours d'un bien indivis
Le tribunal a estimé que les éléments présentés empêchaient de procéder à la clôture de la procédure dans le délai prévu, rendant la prorogation nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 18 déc. 2025, n° 2025L00719
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025L00719
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18/12/2025

Affaire : M. [S] [Z] Références : 2025L00719 / 2023J00160

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 octobre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [S] [Z] [K] [M] [Adresse 1] Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 353642465.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par Maître [D] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une vente est en cours concernant un bien indivis, que le dirigeant a reçu une offre d’acquisition,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [S] [Z], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [S] [Z] jusqu’au 18 décembre 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre M. Hervé COPPIN

Le greffier.