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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 30 juin 2025, n° 2025009534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025009534 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ Sas L.B.P.S |
|---|
Texte intégral
2025009534 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges.
Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025009534 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Mme [L] (pouvoir)
— ET- Sas L.B.P.S [Adresse 2] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 17/03/2025, l’URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sas L.B.P.S pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 13 005.86 € ;
Que par jugement en date du 5/5/25, Mme PIAT, Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas L.B.P.S ;
Attendu que par ordonnance, un auxilliaire de justice a été désigné en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;
Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué.
Que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
*
DONNE acte au demandeur de son désistement d’instance à l’encontre de la Sas L.B.P.S
*
CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 258.71 €.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
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