*1DE/06/41/93/18*

Copies : -SARL SOCIETE POUR L’ACHAT ET LA VENTE D’IMMEUBLES ANCIENS – Sigle: SAVIA -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025021099 P.C. : P199800947

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SARL SOCIETE POUR L’ACHAT ET LA VENTE D’IMMEUBLES ANCIENS – Sigle: SAVIA [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [O] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 26 février 1998, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SOCIETE POUR L’ACHAT ET LA VENTE D’IMMEUBLES ANCIENS – Sigle: SAVIA devant être clôturée le 11 février 2021. Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 15 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL SOCIETE POUR L’ACHAT ET LA VENTE D’IMMEUBLES ANCIENS – Sigle: SAVIA

[Adresse 1]

Enseigne : SARL SAVIA

Activité : ACHAT, VENTE, RENOVATION, TRANSFORMATION D’IMMEUBLES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 732022835

Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.