Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024020528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024020528 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Monsieur [N] [M] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 19-12-2006 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Monsieur [N] [M] Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [Y] BORKOWIAK représentée par Maître [X] [Y] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 26/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Angélique GLASSON.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Création ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Exécution
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Pénalité ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Titre
- Habitat ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Vignoble ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Restaurant ·
- Prorogation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Supermarché ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Dédouanement ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Baignoire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Produit cosmétique ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Vente
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Contrats en cours ·
- Débiteur ·
- Déchet ·
- Production d'engrais
- Protocole ·
- Ensemble immobilier ·
- Rapport ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Réclamation ·
- Pin ·
- Sursis ·
- Vices ·
- Résidence
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.