Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 2 avril 2025, n° 2024025094

TCOM Lille 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le tribunal a considéré que le maintien de la période d'observation était justifié pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des éléments présentés par l'entreprise et le mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 2 avr. 2025, n° 2024025094
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024025094
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/01/07/69/74*

N° de R.G. : 2024025094 N° PC : 2024/1012 GHDL _

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Sas LDC TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] 811936111 2015B01736

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas LDC TRANSPORT EXPRESS, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [E] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Madame [P] [G] es-q représentant légal accompagnée de son expert comptable,

* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [E], Mandataire Judiciaire,

* Madame [B] [W] représentant Monsieur [X] [I] es-q représentant des salariés

En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à une courte poursuite de l’activité, la liquidation judiciaire semble inévitable,

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à une poursuite de l’activité pour convoquer en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 04/05/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 04/05/2025

FIXE la comparution des parties au 30/04/2025 à 16:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.