Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi matin ch. du cons., 15 avr. 2026, n° 2026000762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2026000762 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de R.G. : 2026000762 N° PC : 2025/618 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026
Sàrl A.P.N. IMMOBILIER [Adresse 1] 410070296 1997B20438
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl A.P.N. IMMOBILIER, et a nommé la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [Z] [S] es-q représentant légal
* le collaborateur de la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur François VERHASSELT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 23/06/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 23/06/2026
FIXE la comparution des parties au 20/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la
liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Date de parution ·
- Drapeau ·
- Application ·
- Paille ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Formation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Poitou-charentes ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Peinture ·
- Inventaire ·
- Urssaf
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fromagerie ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Produit laitier ·
- Délai ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Menuiserie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Instance
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fret ·
- Clause pénale ·
- Transport ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Marc ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Pierre
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Voie d'exécution ·
- Injonction de payer
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Allemagne ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Conserve
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Mariage ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Publicité ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.