*1DE/00/36/80/05*

R.G. : 2025004686 P.C. :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

A l’audience du 21/05/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci, Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD, Juges.

ENTRE :

SASCV E.L. CAPITAL MANAGEMENT [Adresse 1]

DEMANDEUR,

Représenté par Maître Cyril TOURNADE, Avocat à [Localité 1], d’une part,

ET :

SAS LE PASHA

[Adresse 2]

DEFENDEUR

Représenté par Monsieur [P] [E], représentant légal, d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SASCV E.L. CAPITAL MANAGEMENT a fait assigner devant le Tribunal pour l’audience du 21/05/2025 la SAS LE PASHA en ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire,

Qu’elle est créancière de la SAS LE PASHA à hauteur de 59.542€ ;

Qu’elle maintien sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ;

La SAS LE PASHA indique au Tribunal :

Qu’il y avait un accord avec le propriétaire pour la vente du fonds de commerce ; Que la première vente n’a pas eu lieu mais qu’un nouvel acquéreur a été trouvé ; Que ce dernier est d’accord pour régler les arriérés de loyers ;

Sur quoi le Tribunal,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d’ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

COMMET, conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [K] [I]

Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SAS LE PASHA

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] 823346630

DIT, conformément à l’article R.621-3 du Code de commerce, qu’il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 09/07/2025 à 10:00 afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l’enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.