Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 24 sept. 2025, n° 2025000828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2025000828 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R.G. : 2025000828TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/72JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Rémi NOGUERA, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 19/02/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
KOKON ARCHITECTURE [Adresse 1]
Activité : – Architecture d’intérieur ; Commerce de détail de meubles, tapis, maquettes, revêtement de sol et mur, peinture, livres, équipements du foyer, parfumerie, fleur et plantes ; Salon de thé. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 907 835 904 (2021B01084)
Vu la requête de SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [T], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure KOKON ARCHITECTURE,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [T] es qualité, nous ayant informé que la vente aux enchères publiques et la vérification du passif sont en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
KOKON ARCHITECTURE [Adresse 1]
Activité : – Architecture d’intérieur ; Commerce de détail de meubles, tapis, maquettes, revêtement de sol et mur, peinture, livres, équipements du foyer, parfumerie, fleur et plantes ; Salon de thé.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 907 835 904 (2021B01084)
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 22/04/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Pièces ·
- Vice caché ·
- Partie ·
- Cession ·
- Résolution ·
- Immatriculation ·
- Intervention
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Curatelle ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Maintien ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité ·
- Adresses
- Caducité ·
- Assignation ·
- Viande ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Tva
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Marc ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Diligences ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Date ·
- Recouvrement
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Pierre ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Statut ·
- Exigibilité
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Hôtel ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Fibre optique ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Optique ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Service ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Public ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.