TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 09/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J403

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1]

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL -

DÉFENDEUR ETABLISSEMENTS [J] [F] [Adresse 2]

représenté(e) par Maître [J] [F] -

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 09/01/2025

Par exploit d’huissier du 30/10/2024, LOXAM a fait assigner les ETABLISSEMENTS [J] [F] par devant notre juridiction.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du date de l’audience et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;

Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Attendu que les ETABLISSEMENTS [J] [F] n’ont pas présenté de moyens opposants ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;

La présente décision a été signée en original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 453 du même code, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.