TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F6069 Procédure 2025RJ1729

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUB- CHARPENNES [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 28 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [Y] & Associés représentée par Maître [T] [M] [Y] ou Maître [Q] [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [W], Maître [A] [S] ou Maître [N] [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 octobre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 28/10/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SUB-CHARPENNES, nommant la SELARL AJ [Y] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire est favorable à la poursuite d’activité de la société SUB CHARPENNES pour permettre à la société d’achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire indique que des mesures de redressement ont été mises en place afin d’améliorer la rentabilité de la société. La trésorerie de la société est positive de 24 090 € et aucune dette de poursuite d’activité n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire. A ce titre, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire.

Le juge-commissaire émet lui aussi un avis favorbale à la poursuite de la période d’observation afin de permettre à la dirigeante de mettre en œuvre toutes les mesures de restructuration, vérifier l’amélioration de la rentabilité, valider la possibilité de mettre en place un plan de redressement.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 23/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SUB- CHARPENNES

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 23/04/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.