Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 10 déc. 2025, n° 2025L02532 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02532 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02532
GREFFE N° 2025J00903
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
[H] [B] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société [H] [B] SAS, identifiée sous le n° 842 858 490 RCS BORDEAUX (2018 B 5027), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’achat de café vert, torréfaction ; achat-vente et commercialisation de café torréfié ; vente de café, thé, chocolat, infusion, biscuits, sucres et produits annexes, la dégustation sur place et à emporter de boissons chaudes ou froides sans alcool, à titre sédentaire et non sédentaire, la mise à disposition de machines à café, prestations de services, de conseils, de formations, nommé la SELARL [P]
[K], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 29 octobre 2025,
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025,
A l’audience,
La SELARL [P] [K], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [Y], précise que la société prévoit une réorientation de son marché vers davantage de B to C avec la mise en place de plusieurs mesures de restructuration, de nouveaux contrats de prestation de services sont en passe d’être signés sur un volume équivalent de 70K euros de chiffre d’affaires et qui devraient débuter dès le début de l’année 2026,
La mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation,
La société [H] [B] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assistée de Maître Anais XAVIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 25 juin 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 29 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire
- Location-gérance ·
- Automobile ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Taxi ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Partie ·
- Exécution du contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Graisse ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Prescription ·
- Vis ·
- Procédure civile ·
- Commerce
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Date
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Sauvegarde ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation
- Leasing ·
- Renard ·
- Photocopieur ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Matériel ·
- Ingénierie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Service ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Automobile ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Énergie renouvelable ·
- Installation sanitaire ·
- Climatisation ·
- Énergie ·
- Juge-commissaire ·
- Chauffage ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.