TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] 22/05/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F4600 Procédure 2024RJ1613

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GRAINES DE, [Localité 1], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Mandataire judiciaire : la SELARL, [W], [X] représentée par Maître, [W], [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 novembre 2024 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 22 mai 2025.

Le mandataire judiciaire indique que compte tenu de la collaboration partielle du dirigeant, de l’absence d’éléments comptables sur 2024 et de prévisions d’activité et de trésorerie sur les prochains mois, il était sceptique quant à la possibilité de mettre en place un plan de redressement par voie de continuation de même que pour celle de mettre en place un plan de redressement par voie de cession compte tenu de l’absence d’actif. Dans ce contexte, il a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 6 mai 2025, à titre conservatoire, sous réserve que la société apporte des éléments suffisants lors de la prochaine audience permettant d’apprécier la possibilité de son redressement. Par courriel du 14 mai 2025, le dirigeant de la société lui a indiqué s’associer à cette demande de conversion, compte tenu de l’absence de perspective de reprise de l’activité.

A la barre, le dirigeant ne s’oppose pas à la demande du mandataire judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire s’associe à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par le liquidateur judiciaire.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société GRAINES DE, [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 289 410 RCS LYON Société par actions simplifiée, [Adresse 1] gestion d’une filière d’agriculture biologique

Cessation des paiements : 05/04/2024

NOMME la SELARL, [W], [X] représentée par Maître, [W], [X] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire et Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

FIXE au 22/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.