TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2605 Procédure 2025RJ0957

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GeNeuro Innovation, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 11 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître, [V], [X] ou Maître, [Y] FORT Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [O], [P], Maître, [E], [A] ou Maître, [W], [M]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 15 juillet 2025.

L’administrateur judiciaire rappelle au tribunal qu’à l’ouverture de la procédure a été initié un appel d’offres compte tenu d’une trésorerie exsangue ne couvrant que le solde des salaires de juin et en l’absence de perspectives de revenus vu la défaillance de la maison mère. Il indique que cet appel d’offres a permis de susciter une offre émanant d’une société américaine. Cependant, le candidat l’a informée, par courriel du 9 juillet, du retrait de son offre. Ainsi, l’administrateur judiciaire face à l’impasse de trésorerie qui se profile et en l’absence de solution de reprise, sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui s’impose pour sécuriser les droits des salariés au titre du mois de juillet.

Le mandataire judiciaire indique avoir eu des difficultés à comprendre les flux existants entre les deux entités française, à savoir GeNeuro Innovation et GeNeuro. En tout état de cause, faute de toute autre solution de sortie, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le dirigeant, assisté de son conseil, apporte une explication sur les sociétés du groupe. En ce sens, il indique que la dette de GeNeuro Innovation est garantie par la mère, et que cette dernière est la plus endettée.

Le représentant des salariés n’a pas d’observation.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société GeNeuro Innovation Inscrit au RCS sous le numéro 510 524 960 RCS, [Localité 1] Société par actions simplifiée, [Adresse 1] La recherche et développement santé

Cessation des paiements : 25/03/2024

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [O], [P], Maître, [E], [A] ou Maître, [W], [M] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur DELILLE Jacques, Juge-Commissaire et Monsieur FAYARD Jérôme, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL FHBX Représentée par maître, [V], [X] ou maître, [Y] fort en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 15/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.