— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING / SARL [E] / SARL BECOMS

ROLEGENERAL : N° 2023 007008 N° 2024 005 139

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, société anonyme agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse et appelante en cause comparant par Maître Romain FORGETTE suppléant l’avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au Barreau de PARIS,

ET : La SARL [E], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D’AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

La SARL BECOMS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Appelée en cause comparant par Maître [O] [Z] suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner la SARL [E] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 décembre 2023 pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1346 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner la société [E] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 27.184,93 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d’instance ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société [E] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire, appelée à l’audience du 7 décembre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 26 septembre 2024.

Parallèlement, par acte d’huissier en date du 1 er juillet 2024, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner en appel en cause la SARL BECOMS à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 septembre 2024 pour entendre :

Vu les articles 331, 367 et 368 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1346 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la société BECOMS ;

Joindre la présente instance à celle pendante devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND et qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société [E] (RG n° 2023 007008) ;

Dire que l’instance opposant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société [E] sera opposable à la société BECOMS ;

Sans reconnaissance ni approbation de la recevabilité et du bienfondé des moyens de défense, arguments et demandes de la société [E] et sous les plus expresses réserves,

Condamner la société BECOMS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 27.184,93 €, au titre des sommes qui auraient été indûment affacturées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir;

Condamner la société BECOMS à relever et garantir la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING des sommes qui pourraient être mises à sa charge au profit de la société [E] en ce compris les fiais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner tout succombant à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’appel en cause, appelée à l’audience du 5 septembre 2024, a été renvoyée à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 26 septembre 2024.

Les deux affaires (l’affaire principale ainsi que l’appel en cause) appelées à l’audience du 26 septembre 2024 ont été retenues uniquement sur la question de la jonction puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 prorogé au 23 janvier 2025.

Par conclusions aux fins de jonction, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING demande au tribunal de :

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,

Avant dire droit,

Joindre l’instance qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société [E] (RG n°2023/7008) à celle qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société BECOMS (RG n°2024/5139) ;

Renvoyer l’instance à la prochaine date d’audience utile pour conclusions au fond de la société BECOMS ;

Réserver les dépens.

A l’audience, le conseil de la SARL [E] déclare être favorable à la jonction avec affaire n° RG 2024 005139 opposant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société BECOMS.

Par conclusions, la SARL BECOMS demande au tribunal de :

A titre principal :

Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Vu les arguments développés,

Constater l’absence de preuve suffisante permettant de justifier les demandes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING ;

Débouter la société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING de l’ensemble de ces demandes ;

En toute hypothèse,

Condamner la Société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING à porter et payer à la société BECOMS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING France aux entiers dépens.

Moyens des parties :

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le tribunal renvoie aux textes des conclusions de chacune des parties (conclusions aux fins de jonction de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING et conclusions de la SARL BECOMS) déposées à l’audience du 26 septembre 2024.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, a notamment pour activité de proposer aux professionnels une offre de financement en affacturage ;

Que la société BECOMS a sollicité l’intervention du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour le financement de factures émises sur ses clients ;

Qu’un contrat d’affacturage a donc été signé entre elles ayant pour objet le transfert des créances de l’adhérent au factor selon les dispositions des articles 1346 et suivant du Code civil ;

Attendu que dans le cadre du contrat signé, la société BECOMS a entendu se faire financer 9 factures émises sur la société [E] pour une somme totale de 26 862,61 euros TTC ;

Attendu que le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a procédé au paiement subrogatoire desdites factures en portant au compte du vendeur, la société BECOMS, les sommes affacturées ;

Attendu que le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné devant le tribunal de céans la société [E] qui malgré une mise en demeure en date du 10 février 2023

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

n’aurait pas procédé au règlement des factures au motif d’une mauvaise installation et un non fonctionnement des matériels fournis et facturés par la société BECOMS ;

Que c’est pourquoi, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a appelé en cause la société BECOMS devant le tribunal de céans et sollicite la jonction des deux instances ;

Attendu que pour s’opposer à la demande de jonction, la société BECOMS estimerait qu’il appartient au factor de supporter les conséquences des manquements qui pourraient lui être imputés ;

Attendu que si la société BECOMS a indiqué à l’audience s’opposer à la jonction et s’en remettre à ses conclusions, ces dernières ne font pas état de ladite opposition à la jonction ;

Attendu que le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING expose, au soutient de sa demande de jonction des instances, que dans l’hypothèse où la juridiction de céans estimerait que le caractère litigieux des factures peut être valablement et efficacement invoqué par la société [E] pour s’opposer à leur règlement entre ses mains, elle est contractuellement fondée à en solliciter le remboursement auprès de la société BECOMS ;

Attendu qu’ainsi, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de prononcer la jonction des deux instances ;

Attendu que dans ces conditions, il y a aura lieu de renvoyer les parties à conclure au fond à l’audience du 13 mars 2025 à 14h15 ;

Attendu qu’il conviendra de réserver moyens et dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

Prononce la jonction de l’affaire CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING C/ SARL [E] enrôlée sous le numéro de répertoire général 2023 007008 avec l’affaire CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING C/ SARL BECOMS enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 005139,

Renvoie le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, la SARL [E] et la SARL BECOMS à conclure au fond pour l’audience du 13 mars 2025 à 14h15,

Réserve moyens et dépens,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.