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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 19 janv. 2026, n° 2025R01881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R01881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
19/01/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du dix-neuf janvier deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 octobre 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 janvier 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1881 ENTRE – Monsieur [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [V] [L] -
[Adresse 2]
* la société [J] [N] SARL
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR – représenté(e) par
* Maître [A] [P] -
* Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5]
* la société CGAM SASU
* [Adresse 6]
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR – représenté(e) par
* Maître [A] [P] -
* Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025R01845
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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