Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 avril 2026, n° 2025F06929

TCOM Lyon 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les parties demandent la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 14 avril 2026. La question juridique posée est de savoir si cette erreur peut être corrigée conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.

Le tribunal, appliquant l'article 462 du Code de procédure civile, constate l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement précédent. Il ordonne donc la rectification de ce jugement pour corriger l'erreur identifiée.

La juridiction décide de rectifier le jugement du 14 avril 2026 en modifiant les pages 10 et 11. La décision précise que le reste du jugement reste inchangé et que la rectification sera mentionnée en marge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 avr. 2026, n° 2025F06929
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025F06929
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l’administrateur en date du 09 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- Selarl FHBX, représentée par Maître [Localité 1] COUTURIER2025F692924 [Adresse 1]

DEMANDEUR – en personne

* la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personneЕТ

* La société FONDERIES DE SOUGLAND

[Localité 3] – en personne et représenté par LAMARTINE CONSEIL -Toque n° 1835 [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 271,01 € HT, 54,20 € TVA, 341,22 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 14 avril 2026.

II – DISCUSSION

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Attendu qu’après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d’une erreur matérielle ; qu’il convient donc de rectifier le jugement et de lire :

Pages 10 et 11 :

En lieu et place de :

Pages 10 et 11:

[…]

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu’il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 14 avril 2026 et de lire :

Page 10 et 11 :

[…]