TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT

25/03/2025

DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1106 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [D] -2024RJ0364 [Adresse 1] Représentée par Madame [D], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 29 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Maître ROUMEZI

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la société [D] au regard des résultats réalisés et du montant de la trésorerie de plus de 12 000 euros ; il souligne la motivation des dirigeants mais précise que la faisabilité d’un plan reste à démontrer.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 29/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société [D]

Vu les articles L.621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 29/10/2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 24 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.