TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F5197 Procédure 2025RJ0462

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [J], [E], [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

Date d’ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric

Mandataire judiciaire : la SELARL, MARIE, [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître, [I], [A]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 septembre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame, [O], [Q], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 17 mars 2026.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal qu’il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan ni de redressement ni de cession n’était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, ne s’oppose pas à la demande du mandataire judiciaire. Toutefois, il sollicte du Tribunal une poursuite d’activité pour une durée de trois mois eu égard à sa patientèle.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur, [J] n’ayant pas soldé sa dette auprès de l’URSSAF.

Le représentant du Ministère Public requiert du Tribunal qu’il fasse droit à la requête du mandataire judiciaire et le rejet de la demande de poursuite d’activité, le passif généré durant la période d’observation étant trop élevé.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de Monsieur, [J], [E] Non inscrit au RCS – 351 081 955 RM 69 Entrepreneur individuel à responsabilité limité-Professionnel indépendant autre,-[Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 2] activité des médecins généralistes

Cessation des paiements : 18/09/2023

NOMME la SELARL, [I], [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître, [I], [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume, juge-commissaire et Monsieur BALDACCHINO Eric, juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F05197 – 2607600060/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.