Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 30 sept. 2025, n° 2025L03311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03311 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L04144
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03311 N° de PC : 2023J01306
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL CITY DRIVE PRESTIGE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : transport public routier de personnes avec des véhicules d’une capacité minimale de 4 places et n’excédant pas 9 places conducteur compris, location de véhicules avec ou sans chauffeur.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 791971062 / N° de Gestion : 2013 B 2310
Représentant Légal : M. [Q] [N]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Henri RABOURDIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 Septembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 10 OCTOBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL CITY DRIVE PRESTIGE une procédure collective et a désigné Me [I] [Z] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL CITY DRIVE PRESTIGE jusqu’au 30/09/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Fins ·
- Logiciel
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Activité ·
- Privilège ·
- Cessation
- Jonction ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation
- Magistrat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés commerciales ·
- Opérateur ·
- Téléphonie ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Résiliation du contrat ·
- Installation ·
- Titre ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Méditerranée ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Activité économique ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Tva ·
- Banque ·
- Rôle ·
- République française ·
- Audience ·
- Minute ·
- Remise
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.