TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire à la procédure ouverte au bénéfice de :

S.A.S. PANORAMIS.SM [Adresse 1]

Assisté de M^e Victor LAISNE, Greffier,

Vu la liste des créances déposées par la SELARL [V] – [K], Mandataires Judiciaires,

Attendu que le créancier [L] [S] [X] [Z] a déclaré sa créance pour la somme de 12 000,00 € à titre chirographaire et qu’elle a été portée au passif de la manière suivante :

* contesté : 12 000,00 euros

CONSTATONS que les parties ont été régulièrement convoquées par monsieur le greffier du tribunal de commerce de MEAUX, à l’audience du 24/09/2025 à 09h30 :

* [L] [S] [X] [Z], [Adresse 2] représentée par M^e François MEURIN, avocat au Barreau de Meaux,

* Société PANORAMIS.SM, [Adresse 1], non comparante,

* SELARL [V] [K] mandataire judiciaire, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], comparant en personne,

SUR QUOI :

Attendu que le créancier [L] [S] [X] [Z] a déclaré sa créance pour un montant de 12 000,00 € à titre chirographaire ;

Attendu que la créance a fait l’objet d’une contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/03/2025, au motif que :

Créance contestée par le Mandataire Judiciaire : la créance n’est pas titrée.

Attendu que le rejet total de la créance était demandé dans la lettre de contestation ;

Attendu qu’en date du 04/04/2025, le créancier [L] [S] [X] [Z] a répondu à la contestation et maintenu sa déclaration de créance,

Attendu que c’est dans ces conditions que les parties ont été convoquées à notre audience,

Attendu qu’il ressort des débats qu’une instance est en cours,

Attendu qu’il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Constatons qu’une instance est en cours auprès de la Cour d’Appel de PARIS.

DISONS que la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier sur l’état déposé au Greffe, pour constituer l’état du passif.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple au mandataire judiciaire.

ORDONNONS l’emploi des dépens, en frais privilégiés de procédure collective.

Rendue à [Localité 3] le 24/09/2025.

La minute de la présente ordonnance est signée par le juge commissaire et le greffier.