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04/11/2025 2025006943

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 04 novembre 2025 à 09:00

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 24/10/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS [A]

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la conception et la fabrication de moules, modèles et maquettes en tous matériaux, pour fonderie et toutes industries, de même qu’à tous travaux de fonderie d’aluminium et de bronze,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 817502644,

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [J] [V], dirigeant de l’entreprise, représenté par Maître Joël SEUTET, avocat au barreau de Tours

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [A], représentée par Monsieur [J] [F], assisté par Maître Eric SEUTET, avocat au barreau de Dijon, et accompagné de Monsieur [P] [R], salarié, se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie emploie 17 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 979 813,00 euros,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS [A] est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l’entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article

L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 24/09/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l’article [A]-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

[C] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l’égard de la :

la SAS [A]

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la conception et la fabrication de moules, modèles et maquettes en tous matériaux, pour fonderie et toutes industries, de même qu’à tous travaux de fonderie d’aluminium et de bronze,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 817502644,

FIXE provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

[C] une période d’observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l’administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, et fixe au 04/05/2026 sa date limite,

DIT qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 06/01/2026 à 14:00, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe quinze jours avant la comparution des parties et notifié au chef d’entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Olivier LEPELLEUX,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Z] [H], [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [L] [I] [Adresse 3],

lequel aura pour mission :

* d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et

dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL JGB, [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement à la SAS [A] par le greffe du Tribunal de commerce.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 04/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.