TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2025

N° 2025F00125

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* Société HAVENS GRAANGHANDEL NV, dont le siège social est Mgr. [Adresse 2] (Pays-Bas),

Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

* SAS MONDE ANIMAL, immatriculée au RCS MELUN sous le n°892 390 667, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La Société HAVENS GRAANGHANDEL NV est une Société néerlandaise.

La Société HAVENS GRAANGHANDEL NV est entrée en relation d’affaires avec la société MONDE ANIMAL.

Le 16 septembre 2024, la Société MONDE ANIMAL a passé commande d’un certain nombre d’aliments pour un montant total de 5.924,50 €.

Par mail du 18 novembre 2024, la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV a mis en demeure la Société MONDE ANIMAL d’avoir à payer ladite somme sous 10 jours, en vain.

Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, le conseil de la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV a adressé une nouvelle mise en demeure à la Société MONDE ANIMAL, en vain.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL à verser à la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV la somme de 5.924,50 € au titre du paiement de la facture n°400956 du 16 septembre 2024,

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans le cadre de l’anatocisme conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL à verser à la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL à verser à la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 5 mai 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 2 juin 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 14 mars 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande en paiement de la facture :

La Société HAVENS GRAANGHANDEL NV demande la condamnation de la Société MONDE ANIMAL à lui verser la somme de 5.924,50 € au titre du paiement de la facture

Elle soutient que le contrat est légalement formé, que la commande a été livrée et réceptionnée, et que rien ne s’oppose au paiement de la facture.

A l’appui de sa demande, la société HAVENS GRAANGHANDEL NV produit la facture impayée, le mail de relance du 18/11/2024 et la lettre RAR de mise en demeure du 20/01/2025, dûment réceptionné le 24/01/2025.

En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de la société HAVENS GRAANGHANDEL NV, dans les termes ci-après définis.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La Société HAVENS GRAANGHANDEL NV sera déboutée de cette demande, insuffisamment justifiée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la société MONDE ANIMAL à payer à la société HAVENS GRAANGHANDEL NV la somme de 700 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société MONDE ANIMAL, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS MONDE ANIMAL à payer à la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV la somme de 5 924,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans le cadre de l’anatocisme conformément à l’article 1343-2 du code civil,

DEBOUTE la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE la SAS MONDE ANIMAL à payer à la Société HAVENS GRAANGHANDEL NV la somme de 700 euros T.T.C. au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS MONDE ANIMAL aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 2 juin 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL de

BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M^me Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, et M^me Carine LORENZONI, juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL de BEAUVILLE, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.