Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 21 Juillet 2025

Références : 2025L00973 / 2024J00867

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL P.F.E.P, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 801733130, pour laquelle interviennent :

* Mme [B] [H], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [G] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [G] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 21 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que le passif est proche de 240.000,00 €uros et qu’aucun document comptable au titre de la période d’observation ne lui a été communiqué.

M. [K] [Y], représentant légal de l’EURL P.F.E.P, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a déclaré avoir négocié deux contrats supplémentaires à hauteur de 80.000,00 €uros et il a sollicité le maintien de la période d’observation pour lui permettre de revendre son entreprise à un tiers.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation avec désignation d’un administrateur judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation, avec désignation d’un administrateur judiciaire en vue d’envisager une cession.

Le débiteur ne s’est pas opposé à la désignation d’un administrateur judiciaire.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide de maintenir l’entreprise en période d’observation aux fins d’obtention des éléments comptables et de communication d’éventuelles offres de reprise ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels des exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 22 Septembre 2025 ;

Attendu qu’il apparaît en outre d’une bonne administration de la justice de désigner la SELARL AJILINK LABIS – [N] représentée par Maître [E] [N], en sa qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux et notamment pour envisager la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT l’EURL P.F.E.P en période d’observation, laquelle prendra fin au 21/10/2025.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 Septembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 22 Septembre 2025.

DESIGNE la SELARL AJILINK LABIS – [N] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS – [N] représentée par Me [E] [N], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 Juillet 2025, M. Claude EULRY, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 21 Juillet 2025, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.