Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 29 Septembre 2025

Références : 2025L01224 / 2025J00422

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL [Adresse 1], [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 795 040 336, pour laquelle interviennent :

* Mme [K] [D], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL AJAssociés représentée par Me [L] [F], en qualité d’Administrateur Judiciaire.

* la SELARL MJC2A représentée par Me [N] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 29 Septembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Vu la requête présentée par la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [L] [F] aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et placée à l’audience du 28/07/2025.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation prononcé par le Tribunal de Commerce de Melun en date du 28/07/2025.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport oral favorable de constater que la conversion en liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement en date du 28/07/2025.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable de constater que la conversion en liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement en date du 28/07/2025.

M. [G] [X] [B], représentant légal de la SARL SARL EL BARAKA s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a sollicité voir constater que la conversion en liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement en date du 28/07/2025.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable de constater que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement en date du 28/07/2025.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’en date du 24/07/2025, l’Administrateur Judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [F] a déposé au Greffe une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SARL EL BARAKA ;

Attendu que l’affaire a été évoquée à l’audience du 28/07/2025 ;

Que le Tribunal de Commerce de Melun par jugement du 28/07/2025 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’il convient donc de constater que la SARL SARL EL BARAKA a déjà fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 28/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

CONSTATE le jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 28/07/2025 à l’égard de la SARL SARL EL BARAKA.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Michel JOUY et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^me Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 29 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.