Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025

Références : 2025L01746 / 2025J00113

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [Y] [K] [N] [C], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 511 355 935, pour laquelle interviennent :

M. [J] [X], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [E] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [E] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 10 Decembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que le projet de plan communiqué par Monsieur [C] est inexploitable en l’état en l’absence, notamment d’éléments chiffrés sur lesquels se fonder pour en apprécier la faisabilité.

Par ailleurs, en dépit d’un rendez-vous téléphonique avec l’expert-comptable du débiteur, il semblerait que ce dernier n’ait pas été à même de mettre en œuvre la solution précédemment exposée.

Dans ces conditions, l’affaire pourrait de nouveau être renvoyée en janvier prochain pour formulation d’une solution d’apurement du passif.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

M. [Y] [K] [N] [C] s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il indique faire son maximum pour augmenter son chiffre d’affaires mais la rentabilité n’est pas au rendez-vous, il sollicite le maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation pour :

* Permettre de vérifier la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à présenter un plan de redressement.

* De vérifier l’absence de dettes nouvelles.

* De fournir un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT M. [Y] [K] [N] [C] en période d’observation, laquelle prendra fin au 12/02/2026.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Janvier 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M. [Y] [K] [N] [C], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à M. [Y] [K] [N] [C] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, M. [Y] [K] [N] [C] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M. [Y] [K] [N] [C] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. [K] VITTE et M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 10 Décembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.