NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002043

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] [Adresse 3][Localité 2] (SAS) [Adresse 4] [Localité 3]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Yann LE MANACH

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE [Localité 4] (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 02 JUIN 2025, Madame [Z] [M] pour Monsieur [Z] [P], Président de la SAS [Z] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS [W]'H est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 380 749 622 (91 B 50030).

ATTENDU que la SAS [W]'H exerce une activité de boulangerie pâtisserie débits de boissons sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Z] [P] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [Z] [P] est représenté à l’audience par Madame [Z] [M] assistée de Monsieur [O] [X], expert-comptable.

ATTENDU que les difficultés sont apparues suite à des problèmes de santé de Monsieur [Z] [P],

QUE de plus, la société doit faire face à l’augmentation des coûts de production,

QUE la société emploie 12 personnes dont les salaires ne peuvent être réglés faute de trésorerie,

QUE l’activité étant arrêtée depuis le premier mai 2025, une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 98.228 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 15 FÉVRIER 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS [Z] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS [Z].

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [A] [C]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL [H] T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Z] [M] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 FÉVRIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [Z] [P] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.