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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience deuxieme et troisieme ch. plaidoiries cont. general, 6 juin 2025, n° 2024014067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024014067 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 06/06/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014067
Demandeur (s) : Fonds Commun de Titrisation ABSUS, venant aux droits de M. C.S. ET ASSOCIES
venant elle-même aux droits de la Banque Palatine
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS/[Localité 2]
Me Olivier TAMAIN/[Localité 3]
Défendeur(s) : GARAGE MOULLET ET FILS (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2]
Président :
Juges : Philippe BARDIN
Olivier SORIN
Corinne PAIOCCHI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 0 6/06/2025
Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l’acceptation du défendeur qui n’est cependant pas nécessaire si ce dernier n’a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.
En l’espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d’accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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