Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 16 mars 2026

Références : 2026L00069 / 2025J00879

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 329 681 282, pour laquelle interviennent :

M. [Y] [G], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 16 mars 2026 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu’en l’état des documents communiqués, la période d’observation pourrait être maintenue et l’affaire renvoyée à deux mois pour la communication de documents comptable au titre de la période d’observation et la vérification des montants annoncés.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

Monsieur [N] [B], représentant légal de la SAS [T] [N] by KW s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a sollicité le maintien de la période d’observation.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Attendu qu’en effet, l’entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation pour permettre la communication de documents comptable au titre de la période d’observation et la vérification des montants annoncés et ainsi voir la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à présenter un projet de plan de redressement ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 11 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SAS [T] [N] by KW en période d’observation, laquelle prendra fin au 08/06/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 mai 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 11/05/2026.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 mars 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Vincent GUYO et M^me Carine LORENZONI, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 mars 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.