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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 22, 23 oct. 2025, n° 2024R00310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024R00310 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
2024R00310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Octobre 2025
N° de RG : 2024R00310
N° MINUTE : 2025R00535
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Mme [T] [W] [U] [Adresse 1] comparant par Me FRANCOIS DUMOULIN [Adresse 2] (196)
et par Me Aurélie SEGONNE-MORAND [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS LA FINANCIÈRE DE L’ATELIER [Adresse 4]
Représentant légal : M. Marc DE LAUBIER, Président, [Adresse 5] comparant par Me Jean-Christophe CHABAUD [Adresse 6] [Courriel 1]
Non comparant à l’audience du jour.
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
DEBATS
Audience publique du 23 Octobre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
2024R00310
Attendu que par acte du 4 juin 2024, Mme [T] [W] [U] a fait donner assignation à la SAS LA FINANCIÈRE DE L’ATELIER d’avoir à comparaître devant le [Etablissement 1] de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du jour et ne s’est pas opposée à ce désistement d’instance et d’action ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.
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