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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 11 avr. 2025, n° 2024001391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024001391 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001391
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 11/04/2025
DEFENDEUR(S) : [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : [D] [N], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 12/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS)
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [D] [N], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [A] [Z]
Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires et de réalisation d’actif en cours (extension de procédure susceptible, investigations sur une opération réalisée au cours de la période suspecte) retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) pour une durée d’un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) pour une durée d’un an
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS), à comparaître à l’audience du 03/04/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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