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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 23 mai 2025, n° 2024003552 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024003552 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEFENDEUR(S) : LE TANDEM MX40 (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [V] [F], absent, excusé
*************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
*************************
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
*************************
Par jugement en date du 24/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société LE TANDEM MX40 (SAS) Par jugement en date du 22/11/2024, ce Tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société LE TANDEM MX40 (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [V] [F], représentant légal de ladite société, excusé, n’a pas comparu – la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [G] [Z]
Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : – des procédures judiciaires et de recouvrement d’actif (recouvrement du capital social, volet social, publication au BODACC) toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire – en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société LE TANDEM MX40 (SAS) pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société LE TANDEM MX40 (SAS) dûment convoquée et excusée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société LE TANDEM MX40 (SAS) pour une durée de six mois
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société LE TANDEM MX40 (SAS), à comparaître à l’audience du 21/11/2025 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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