TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 14/04/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000662 2026000155

[R] [Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08934

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge : Jackie COURMONT

Juge

: Franck VANDOIT

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureure, représentant le Ministère Public, lequel émet son avis sur l’audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d’observation,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet son avis sur l’audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d’observation et rappelle la nécessité d’une comptabilité analytique.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[R] [Z] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 – 82 B 119

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 14/04/2026.

Lors de l’audience du Mardi 14/04/2026, ont comparu :

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 14/04/2026, la société [R] [Z] [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de sa Présidente Madame [Q], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable [P] et assistée de Maître CARLES, Avocat, rappelle le contexte dans le secteur de la santé et indique que les propositions faites sont validées car un retour à la rentabilité doit être poursuivi.

En présence de Madame [L] [M], représentante des salariés, entendue, indique que les salariés sont favorables à la poursuite de la Période d’Observation et précise qu’il y a un manque de dialogue qui empêche aux salariés d’avoir une visibilité sur l’activité.

La SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [J] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire donne lecture de son rapport et indique que : 18 licenciements sont en cours et que la maternité fermera ses portes lundi prochain.

La baisse d’activité de la maternité doit aussi être couplée à une augmentation des charges externes, une augmentation de la masse salariale et un soutien des [Localité 3] au travers de subventions COVID.

En 2025, l’EBE est négatif de plus d’un million d'€. Il faut s’attacher à une restructuration importante car le passif s’élève à ce jour à plus de 5.5 millions d'€.

Des sujets de réflexion sont à l’étude :

* Nécessité de mettre en place des outils analytiques : comptabilité analytique par service pour rentrer dans une analyse des coûts et revenus,

* Nécessité de clarifier le coût des revenus et les marges pratiquées sur les médecins (7 et 10% de redevances médecin)

Il faut créer de la valeur dans une mesure suffisante pour présenter un plan viable.

La SELARL M. J. [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V] ès qualités de mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et indique que :

La trésorerie actuelle devrait permettre de financer le cycle d’exploitation sur la période d’observation ;

Le PSE comprenant 18 licenciements doit être rapidement mise en œuvre en raison des pertes engendrées par le service maternité.

La fermeture de ce service est désormais actée. L’AGS va être sollicitée pour avancer le salaire du mois de février pour les collaborateurs ayant vocation à quitter l’entreprise et financer le PSE. Stratégie axée sur :

* Le développement des services gériatrie et gastro-entérologie

* La reconstruction du service chirurgie orthopédique

* La pérennité du contrat de partenariat signé en 2005 avec l’hôpital de [Localité 4]

* Des démarches actives de recrutement de nouveaux praticiens

Par l’effet du gel des emprunts, la trésorerie doit se reconstituer, mais cela nécessite de stopper les pertes.

A ce stade, rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation, un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie est attendu afin de mesurer les effets du PSE.

Cette affaire a été appelée à l’audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation et d’entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d’apprécier l’opportunité de la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période préalablement fixée soit le 17/08/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire,

Attendu que SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [J] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire et la SELARL M. J. [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V] ès qualités de mandataire judiciaire sollicitent la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée, soit le 17/08/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[R] [Z] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 – 82 B 119

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 01/09/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Commis-Greffier Marine LAURENT

Le Président.