TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 05/05/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000706 2026000173

SCI ACS 40 (SCI)

Dossier : PC/08939

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Pascal STANDAERT

Juge

: [T] ALVES

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation,

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SCI ACS 40 (SCI) [Adresse 1] D 802 032 094 – 2014 D 123

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 05/05/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 05/05/2026, Maître BOURDIER, Avocat comparait pour représenter Monsieur [L] [K], Président de la société SCI ACS 40 (SCI), indique qu’une location a été mise en place pour un bureau depuis octobre 2025 ce qui permettra de retrouver l’équilibre sur l’exercice 2026.

La SELARL M. J. [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de Mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que la situation s’est dégradée, les données comptables ont été produites.

On y voit une situation structurellement déficitaire sur les deux derniers exercices, le bilan 2025 est en cours de finalisation et devrait être produit prochainement.

Monsieur [L] [K] souhaite louer sur une période plus large, car actuellement, la location est uniquement au mois d’aout. Le passif est supérieur à 200.000 € et les perspectives de développement doivent être présentées dans les meilleurs délais. Maître [T] [C] ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Le Président d’audience rappelle l’importance de la coopération du débiteur à la procédure.

Cette affaire a été appelée à l’audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation et d’entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d’apprécier l’opportunité de la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période préalablement fixée soit le 24/08/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable juge commissaire,

Attendu que la SELARL M. J. [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée, soit le 24/08/2026.

Attendu cependant que le Tribunal souhaite pouvoir évaluer le potentiel économique de la société au regard des nouvelles orientations présentées ;

C’est pourquoi le Tribunal souhaite convoque le débiteur à l’audience du Mardi 30/06/2026 pour lui présenter tous les bilans, ainsi que les éléments justifiant les locations pour les mois de mai, juin et juillet, leur aspect financier et le prévisionnel construit sur ces bases.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure ouverte à l’encontre de :

SCI ACS 40 (SCI) [Adresse 2] Montauban D 802 032 094 – 2014 D 123

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 30/06/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.