Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 5 juin 2025, n° 2024F02435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F02435 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 5 Juin 2025
N° de RG : 2024F02435
N° MINUTE : 2025F01805
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
L’ASSOCIATION FEDERATION FRANCAISE HOCKEY SUR GAZON [Adresse 1]
comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 2] ([Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS DROP INTERIM [Adresse 4] Représentant légal : CAMELIA, Président, [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] [Courriel 1] (D0538) et par Me [Y] [L] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-François DURAND assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 5 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
Attendu que par acte du 12 Décembre 2024, L’ASSOCIATION FEDERATION FRANCAISE HOCKEY SUR GAZON a fait donner assignation à la SAS DROP INTERIM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions à la barre ce jour.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions déposées ce jour.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atmosphère ·
- Expertise ·
- Droit de rétention ·
- Expert-comptable ·
- Lettre de mission ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Honoraires
- Véhicule ·
- Facture ·
- Acompte ·
- Bon de commande ·
- Résolution ·
- Livre ·
- Créance ·
- Thé ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Maintien ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Code de commerce ·
- Bateau ·
- Achat ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Commissionnaire de transport ·
- Transport
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Suppléant
- Société de participation ·
- Liquidateur amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Email ·
- Procédure ·
- Désignation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Bateau ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Matériel ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Bière ·
- Titre ·
- Registre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Objectif ·
- Adresses ·
- Inventaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.