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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 17 oct. 2025, n° 2025012147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025012147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012147
Numéro PC : 4147326
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [S], [F], [Adresse 1]
Défendeur (s) : SAS RBS TRANSPORTS (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 790 552 681 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Jean-Yves
DELEUZE
Juges : M. Stéphane NAVARRO
* Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 10/10/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 29/08/2025, ayant déclaré SAS RBS TRANSPORTS (SARL), en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [S], [F] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur.
Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Désigne SELARL FHBX représentée par Me, [U], [X],
[Adresse 3],
[Localité 2] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de
SAS RBS TRANSPORTS (SARL), avec mission d’assistance.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement.
Le Greffier
Le Président.
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