Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 21 janvier 2026, n° 2025F00348

TCOM Chambéry 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de l'assignation et fondement de la demande
Le tribunal a constaté que la demande était bien fondée et que le montant réclamé était dû, après vérification des pièces fournies.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 21 janv. 2026, n° 2025F00348
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025F00348
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole OLLAGNON DELROISE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 janvier 2026

Références : 2025F00348

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE

[Adresse 2]

Représentée par M^e Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL ALPES CONFORT

[Adresse 1]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Patrice JAY

Date de l’audience publique des débats (1) : 19 décembre 2025

Formation du délibéré : M. Patrice JAY

M^me Aurélie ROUSSEAUX

M^me Corinne CLESSE

Date de prononcé (2): 21 janvier 2026

Président signataire : M. Patrice JAY

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE, à l’encontre de la SARL ALPES CONFORT,

Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION :

L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 24 novembre 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SARL ALPES CONFORT.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant réclamé de 43 410,64 euros, arrêté au 14 août 2025, suite au prononcé de la déchéance du terme au titre du prêt professionnel n°1027808894 00020623801 octroyé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE, consécutivement à plusieurs échéances impayées depuis le 1 er février 2025 et à l’envoie de deux mises en demeure les 6 juin et 14 août 2025, revenues avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse ».

Au regard du décompte fourni (pièce n°6), il est dû après vérification la somme de 43 410,64 euros, qui se ventile comme ci-après :

Solde en capital :

39 345,10 euros

Intérêts ayant courus jusqu’au 14 août 2025 : 1 197,97 euros

Assurances : 113,41 euros

Indemnité conventionnelle de 7 % (page 8 du contrat) : 2 754,16 euros

Les intérêts au taux contractuel de 7,65 % l’an doivent s’appliquer à compter du 14 août 2025, date d’expédition de la mise en demeure, uniquement sur le montant en principal pour éviter l’anatocisme. Ils n’ont pas à courir également sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principal.

Lorsqu’elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l’article 1343-2 du code civil.

Il est équitable d’accorder à la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SARL ALPES CONFORT doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL ALPES CONFORT à payer, en deniers ou quittances valables, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE :

* La somme de 43 410,64 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux contractuel de 7,65% l’an sur le montant de 39 345,10 euros à compter du 14 août 2025,

* La somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Les dépens dont distraction au profit de M^e Carole OLLAGNON DELROISE, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURIENNE,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.