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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 28 nov. 2025, n° 2025014429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025014429 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014429
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Adresse 1] Représentant (s) : SCPA [Q] ADDE-SOUBRA
Défendeur (s) : OCMJ – OLIVIER CHAUFFOUR MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès-qualité de commissaire à l’execution du plan de la société UBIC [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE DARDAILLON Aude
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 28/11/2025
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014429 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024000802.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 28/11/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Norbert [X].
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