Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 18 décembre 2025, n° 2025014581

TCOM Montpellier 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance
La cour a constaté l'existence d'une créance fondée sur le crédit vendeur et a jugé que le débiteur devait s'acquitter de cette somme.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
La cour a jugé que les débiteurs étaient tenus de payer les intérêts contractuels stipulés dans le contrat.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a estimé que le créancier avait droit au remboursement des frais engagés pour la procédure, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 18 déc. 2025, n° 2025014581
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025014581
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles ZWILLER

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014581

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 18/12/2025

Demandeur (s) : [H] [L] [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : ME CHARLES ZWILLER

Défendeur (s) : [K] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : [B] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) :

Président : M. Christophe DERRE

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d’Huissiers de justice en date du 04/11/2025 Monsieur [H] [L] a fait donner assignation à [K] [G] et [B] [T] d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 20/11/2025 à 14 h 00 pour :

Condamner à titre provisionnel et in solidum Monsieur [T] [B] et Madame [G] [K] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 5 374 € au titre du capital restant dû du crédit vendeur consenti à la SARL CHRIS ET [T] dans le cadre de la cession du fonds de commerce du restaurant « L’oustal ».

Condamner à titre provisionnel et in solidum Monsieur [T] [B] et Madame [G] [K] à payer à Monsieur [L] [H] les intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter du 2 novembre 2024 sur la somme de 8 955 €, et à compter du 9 avril 2025 sur la somme de 5 374 €.

Condamner in solidum Monsieur [T] [B] et Madame [G] [K] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 3 000 € en vertu de l’article 700 du Code de

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le frais de tentative d’exécution des saisies conservatoires.

Sur ce,

Il ressort des débats qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties le 21 novembre 2025,

Que cet accord doit être homologué afin qu’il lui soit conféré force exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Homologuons l’accord intervenu entre les parties le 21 novembre 2025 et lui conférons force exécutoire.

Disons que les dépens sont à la charge de Monsieur [G] [K] et Monsieur [T] [B] et qu’ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 56,10 € toutes taxes comprises.

Le Greffier M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.