Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 19 sept. 2025, n° 2025009627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009627 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009627
Numéro PC : 4147265
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT, [Adresse 1]
SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 2]
Défendeur(s) :, [Y], [P] (SAS), [Adresse 3], [Localité 1] : 828 800 524 Représentant(s) : Maître Romain BOULET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Norbert DI LORENZO M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 05/09/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 21/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
,
[Y], [P] (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 09.01.2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Pascal HEBRARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Formation ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Action ·
- En l'état ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Application ·
- L'etat ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Parc automobile ·
- Examen ·
- Achat ·
- Liquidateur ·
- Poids lourd ·
- Gestion ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Pierre ·
- Commissaire de justice ·
- Holding ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Résolution judiciaire ·
- Cartes ·
- Ouvrier ·
- Urssaf ·
- Acompte ·
- Identité ·
- Inexécution contractuelle ·
- Identification
- Convention d'assistance ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Demande ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Agro-alimentaire ·
- Titre
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Revente ·
- Jugement ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Application ·
- Brasserie ·
- Chambre du conseil
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai ·
- Lettre simple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.