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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 nov. 2025, n° 2025014236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025014236 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014236
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 27/11/2025
Demandeur (s) : SARL AMBULANCE LUCIANNAISE, [Adresse 1], [Localité 1] : 853917300 Représentant (s) :, [C], [Z], SELARL CHATEL & ASSOCIES
Défendeur (s) :, [A], [T], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS OXYLIO, [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SELARL FHBX, es qualités d’administrateur judiciaire de la SAS OXYLIO, [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Président : M. Eric BRUNEL
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte des 23 octobre et 24 octobre 2025, la SARL AMBULANCE LUCIANNAISE a fait donner assignation à la SELARL FHBX prise en la personne de Maître, [L], [I] et à Maître, [T], [A], Mandataire judiciaire de la SAS OXYLIO d’avoir à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 13/11/2025 à 14 h à l’audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
Voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 18/09/2025 à l’encontre de la SELARL FHBX en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS OXYLIO, Voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 18/09/2025 à l’encontre de Maître, [T], [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS OXYLIO. Voir réserver les dépens.
Sur cette assignation les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.
SUR CE :
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande tous droits et moyens des parties, demeurant expressément réservés ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Eric BRUNEL, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les dispositions des articles 331 et 145 du Code de Procédure civile, Vu l’ordonnance rendue le 18/09/2025,
Vu l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS OXYLIO,
Déclarons commune et opposable l’ordonnance de référé du 18/09/2025 à l’encontre de la SELARL FHBX en sa qualité d’Administrateur judiciaire de la SAS OXYLIO,
Déclarons commune et opposable l’ordonnance de référé du 18/09/2025 à l’encontre de Maître, [T], [A], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS OXYLIO.
Réservons les dépens
Le Greffier
Le Président.
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