Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Cette solution est conforme à l'article 331 du code de procédure civile et assure la pleine efficacité de la mesure à l'égard de tous. La portée est de garantir que l'administrateur pourra agir directement auprès de la société. Les dépens et les frais irrépétibles sont mis à la charge du gérant et de la société, partie perdante. Le juge condamne le gérant et la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de mille euros aux demanderesses. Cette décision applique le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l'instance.
Lire la suite…Le juge a examiné les conditions de l'article 145 du code de procédure civile et de la mise en cause d'un tiers. […] La solution évite un formalisme excessif qui pourrait bloquer l'accès à la preuve. […] L'ordonnance s'appuie sur l'article 331 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry MONTFORT, Conseiller, chargé du rapport. […] L'UNEDIC DELEGATION AGS est intervenante forcée au sens des articles 66 et 331 du CPC, l'instance s'inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L 625-1 et suivants du code de commerce.
[…] En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision, VU l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les procédures principales RG n°24/746 mesure d'instruction n°24/1399, Y joignant,
Sur le plan procédural, la demanderesse a saisi le juge des référés aux fins de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement combiné des articles 145 et 331 du code de procédure civile. […]
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