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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2024014266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024014266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014266
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 05/06/2025
Demandeur (s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 552 081 317 Représentant (s) : MAITRE DE CAZALET [Q]
Défendeur (s) : RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 343 859 781 Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elle ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
M. Bruno BALDUCCI.
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