Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 7 décembre 2017, n° 2017L02772
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, neuvieme ch., 7 déc. 2017, n° 2017L02772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017L02772 |
Sur les parties
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- Cabinet(s) :
Texte intégral
INA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Décembre 2017 9e Chambre
N° PCL : 2015J00616 […] N° RG: 2017L02772
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me A B 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE […], mandataire liquidateur de […] et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L.642-24 et KR. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre SCP B.T.S.G. mission conduite par Me A B 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE […], mandataire liquidateur de […]
et :
SAS DISTRIBAL 76-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris comparant par CABINET AZOULAI – Me POGNONEC […]
SASU PARFUMS Y Z 76/78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris comparant par CABINET AZOULAI – Me POGNONEC […]
SASU PARFUMS TED LAPIDUS 76/78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris comparant par CABINET AZOULAI – Me POGNONEC […]
M. C-D E […]
non comparant
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience publique de la 9e Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 7 Décembre 2017, où siégeaient, M. Patrick MORANCY. président, M. Patrice BREINING, et M. A SAINT-FERDINAND,, juges, assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Philippe CASSAGNE était présent à l’audience pour dresser rapport.
La miaut du jugement est signée par le président et le greffier.
[…]
N° de Greffe : 2015]J00616 Tribunal de commerce de Nanterre
SCP B.T.S.G? A B
Liquidateur
REQUÊTE EN HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
SCP B.T.S.G», société de mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale et demeurant au 15, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (ci-après « X »),
Prise en la personne de Maître A B, agissant en qualité de liquidateur de la société La Factory,
Nommé à cette fonction par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE en date du 16 juillet 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société La Factory, société exerçant une activité de prestations de service dans le domaine de la parfumerie, la cosmétique et la parapharmacie au 20 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt (92100) (ci-après « La Factory »).
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER
I. PRESENTATION DES FAÎTS
1. Par jugement en date du 16 juillet 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de La Factory.
La Factory exerçait une activité de prestations de services dans le domaine de la parfumerie, de la cosmétique et de la parapharmacie.
Le siège social était fixé au 20 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt (92100).
Dans le cadre de son activité, La Factory assurait la conception, la fabrication et la livraison de produits commandés par ses clients, et façonnait notamment pour le compte de fabricants de parfums et de cosmétiques des capots et des frettes.
. Les sociétés Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus (ci-après « Distribal », « Parfums Y Z », et « Parfums Ted Lapidus »}), dont les sièges sont situés […] à Paris (75008), sont des filiales de la société anonyme Y Z, société holding du groupe Z, groupe coté sur le marché Euronext, spécialisé dans la création, la fabrication et la commercialisation de parfums et produits cosmétiques de luxe.
Pour les besoins de leur activité, Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus passaient régulièrement des commandes de flacons auprès de La Factory,
. La liquidation judiciaire de La Factory a été prononcée le 16 juillet 2015,
Suite à sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire de La Factory a averti Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus de l’état des commandes en attente et invité ces dernières à récupérer leurs moules et pièces stockés chez certains de ses fournisseurs en Roumanie.
Sans contester le montant des sommes déclarées, Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus ont demandé leur compensation avec des pertes dont elles s’estimaient avoir été victimes en raison de commandes non honorées par La Factory du fait de sa mise en liquidation judiciaire et revendiquaient parallèlement la restitution de certains de leurs moules toujours en possession des fournisseurs de La Factory.
. La Factory et Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus ont tenté, sans succès, de parvenir à un accord sur leurs différends au titre des factures impayées, des moules et des pièces à récupérer et de la demande indemnitaire des clientes.
. Dans ces conditions, X a notifié à Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus une assignation en référé-provision devant le Président du tribunal de commerce de Paris aux fins de recouvrer les sommes impayées.
Par trois ordonnances de référé du 2 février 2017 réputées contradictoires, le Président du tribunal de commerce de Paris a :
e Condamné Distribal à verser à X en sa qualité de liquidateur judiciaire de La Factory la somme provisionnelle de 35.197,28 € assortie des intérêts de retard au taux légal, ainsi que la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
e Condamné Parfums Y Z à verser à X en sa qualité de liquidateur judiciaire de La Factory les sommes provisionnelles de 32.827,84 €, 5.586,12 € et 16.524 € assorties des intérêts de retard au taux légal, ainsi que de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
e Condamné Parfums Ted Lapidus à verser à X en sa qualité de liquidateur judiciaire de La Factory les sommes provisionnelles de 48.060,44 € et 25.771,56 € assorties des intérêts de retard au taux légal, ainsi que la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus ont interjeté appel des ordonnances les concernant.
6. Face à cette situation de litige, les parties ont finalement décidé, après de nouvelles négociations et avoir pris tous conseils utiles, de se rapprocher pour mettre un terme définitif au différend les opposant et de régler celui-ci dans le cadre du protocole d’accord transactionnel sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil (ci-après le « Protocole Transactionnel »).
Il. LES TERMES DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Les termes du Protocole Transactionnel, signé par les parties après autorisation de Monsieur le Juge-commissaire et joint à cette requête peuvent être décrits de la manière suivante :
1.
Concessions réciproques
Afin de mettre fin au litige exposé ci-avant, Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus acceptent de remettre à X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de La Factory, un chèque de banque d’un montant de 116.000 € correspondant au paiement forfaitaire, définitif et transactionnel des sommes dues à La Factory.
Le montant du paiement se compose comme suit : e 110.000 € au titre du règlement des factures impayées ; e 6.000 € au titre du règlement des frais de procédure.
Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus déclarent faire leur affaire de la répartition du paiement de cette somme transactionnelle entre elles.
En conséquence, X, en qualité de liquidateur judiciaire de La Factory, s’est engagé dans l’attente de l’obtention de l’ordonnance l’autorisant à signer le présent Protocole Transactionnel, à ne pas faire exécuter les trois ordonnances de référé rendues le 2 février 2017 par le Président du tribunal de commerce de Paris.
il est entendu entre les parties que la somme de 110.000 € correspond au paiement des factures impayées hors taxes et ce, compte tenu de la franchise de TVA dont bénéficiaient les clientes pour l’année 2015 et dont elles ont justifié.
Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus déclarent prendre intégralement à leur charge toutes taxes ou toutes pénalités qui viendraient à être réclamées par l’administration fiscale au liquidateur judiciaire de La Factory, sur le montant de 110.000 € versé en règlement des factures. Le cas échéant, ces dernières feront leur affaire entre elles de la répartition du paiement des sommes éventuelles réclamées au titre de la TVA.
2. Désistement de toutes instances et actions et solde de tout compte
Dans les 8 jours suivant la réception par l’avocat de Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus des 3 exemplaires originaux du Protocole Transactionnel signés par le liquidateur de La Factory, celles-ci s’engagent à se désister des instances et actions qu’elles ont introduites devant la cour d’appel de Paris sous les numéros RG 17/03580, RG 17/03581 et RG 17/03582.
Par la signature du Protocole Transactionnel par X ès-qualités de liquidateur judiciaire de La Factory, Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus se déclareront entièrement satisfaites et renonceront définitivement à engager une quelconque action de quelque nature que ce soit à l’encontre de La Factory et / ou de X, en lien avec leurs rapports de droit ou de fait avec La Factory.
Le Protocole Transactionnel constitue un solde de tout compte à la date de la signature des présentes.
111. L’EXECUTION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le Protocole Transactionnel a été signé par Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus le 31 mai 2017.
Par requête déposée le 10 juillet 2017, X a sollicité du Juge-commissaire l’autorisation de signer le Protocole Transactionnel.
Par ordonnance n°17M3723 du 5 septembre 2017, jointe à la présente requête, le Juge- commissaire a autorisé X à procéder à la signature du Protocole Transactionnel en sa qualité de liquidateur de la société La Factory.
Le 2 novembre 2017, trois exemplaires originaux du Protocole Transactionnel signés par toutes les parties ont été remis au conseil des sociétés Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus, qui en a accusé réception le jour même.
Le 3 novembre 2017, un chèque de banque d’un montant de 116.000 € à l’ordre de X a été remis à cette dernière.
Le 2 novembre 2017, Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus ont régularisé des conclusions de désistement d’instance et d’action des procédures introduites devant la Cour d’appel sous les numéros RG 17/03580, RG 17/03581 et RG 17/03582.
Les conditions du Protocole Transactionnel ont donc à ce jour été intégralement réalisées par les parties.
C’est pourquoi, par la présente requête, conformément aux dispositions de l’article L. 642-24 du code de commerce, X demande au Tribunal de bien vouloir homologuer ce Protocole Transactionnel conclu entre la SCP X en la personne de Maître A B, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de La Factory, d’une part, et de Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus, d’autre part.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce,
Vu le protocole d’accord transactionnel du 31 mai 2017 conclu entre la SCP X en la personne de Maître A B, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU La Factory,
d’une part, et des sociétés Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus, d’autre part.
Ilest demandé au Tribunal de commerce de Nanterre de :
— _ CONSTATER que le protocole d’accord transactionnel conclu le 31 mai 2017 entre la SCP X en la personne de Maître A B, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU La Factory, d’une part, et des sociétés Distribal, Parfums Y Z et Parfums Ted Lapidus, d’autre part, et joint à la requête, contient des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige existant entre les parties, répond aux conditions des articles 2044 et suivants
du code civil et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public,
En conséquence,
— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel, dont le texte est annexé à la présente
ordonnance.
Fait à Paris, le 9 novembre 2017
Pièces jointes à la requête
— _ Ordonnance du n°17M3723 du 5 septembre 2017 du Juge-commissaire autorisant la signature du Protocole Transactionnel
— Protocole Transactionnel signé par toutes les parties
Textes cités dans la décision