Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 17 novembre 2017, n° 2017L02663

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 NOVEMBRE 2017 9^e Chambre

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

DEMANDEUR

SELARL CID ET ASSOCIES mission conduite par M^e Z X, administrateur judiciaire de la SARL […] , 3 […]

comparant

DEFENDEUR

SARL […] […]

non comparant

RCS NANTERRE : 421916164 1999 B 898

Représentant légal : M^me NICOLE SELZ 2 Place DE […]

comparant

Représentant des salariés : M. JULIO GARCIA […]

comparant

En présence de : SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e C D 15

RUE DE L’HOTEL DE VILLE […], liquidateur judiciaire de SARL […],

Candidats repreneurs présents :

[…] représenté par M. E BEKEMOUN, président, assisté de Maître Nicolas SABBAN du cabinet NSA AVOCATS, […] et de Maître Sophie GALLAS du cabinet MATICE AVOCATS, […]

Co-contractants présents :

Société PIAGGO France représentée par M. H-I de SAINT PASTOU assisté de M^e ANTONA […]

Cabinet D’ACHER 69/[…], bailleur, représenté par M^e Corinne HAREL 174 […]

N° PCL : 2017J00647

SARL […]

N° RG: 2017L02663

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrick MORANCY, président,

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. C SAINT-FERDINAND), juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. A B, juge-commissaire

MINISTERE PUBLIC M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République

DEBATS Audience du 9 novembre 2017 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire en PREMIER RESSORT. délibérée par

M. Patrick MORANCY, président,

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. C SAINT-FERDINAND), juge

CESSION D’ENTREPRISE

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 7 octobre 2014, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

[…]

SARL au capital de 8 000 €

Siège social : 9] Route de la Reine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

N° RCS : 421 916 164

Activité : Vente, importation / exportation de tous les véhicules automobiles 2 à 4 roues et tous les accessoires en ce compris les vêtements, casques, gants, et téléphonie embarquée

Par jugement du 6 avril 2016, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL […] et désigné la SELARL CID & Associés, prise en la personne de Maitre Z X, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 7 juillet 2017, Maître Z X, ès-qualités, a saisi le tribunal en vue de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société.

La société a parallèlement sollicité par requête une modification de son plan et a demandé au greffe de circulariser à ses créanciers des propositions d’apurement modifiées qui prévoyaient un abandon de créances à hauteur de 50%, ce qu’un certain nombre de créanciers représentant 46 % du passif ont accepté. Les créanciers privilégiés ont refusé. La modification du plan sur ces nouvelles bases supposait un niveau de chiffre d’affaires de 120 K£€ par mois.

Lors de l’audience du 25 juillet 2017, le tribunal a joint les 2 requêtes et a renvoyé l’instance au 2] septembre 2017, demandant à la société de produire les documents comptables actualisés justifiant de ses prévisions.

Or au cours de l’été 2017, la société a constaté son incapacité à réaliser ses prévisions, faute d’une capacité de financement suffisante pour maintenir un volume de stock lui permettant de livrer ses clients dans des délais courts. Confrontée à cette situation, elle a renoncé à sa demande de modification de son plan de redressement.

Par jugement du 2] septembre 2017, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l’article L. 641-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SARL […], avec poursuite d’activité pour une durée de 2 mois, et a fixé la date de cessation des paiements au 6 avril 2017.

À

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

Ce même jugement a désigné M. A B en qualité de juge-commissaire, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître C D, en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL CID & Associés, prise en la personne de Maître Z X, administrateur Judiciaire avec pour mission la mise en place d’un plan de cession, et a fixé les dates suivantes : – Le 20 octobre 2017 à 12h00 comme date limite de dépôt des offres entre les mains de l’administrateur et du liquidateur ; – Le 9 novembre 2017 pour l’audience de la chambre du conseil devant examiner les éventuelles offres de cession.

DEROULEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

L’administrateur judiciaire a procédé à une large publicité sur les sites internet de l’ASPAJ, CNAJMI, FUSACRQ, cessionpme.com, la Chambre de commerce, AAMTI, TWITTER, LinkedIn et Facebook. PIAGGIO a également été sollicitée ainsi que plusieurs contacts ciblés et supports spécialisés.

Vingt candidats à la reprise se sont manifestés auprès de l’administrateur judiciaire, 11 d’entre eux ont eu accès au dossier de présentation électronique établi par ses soins.

Au terme du délai fixé par le tribunal, soit le 20 octobre 2017 à 12 h, un seul candidat a formalisé une offre de reprise : La SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS, au capital de 7 335 040 euros, ayant son siège social au 4 rue Aumont-Thiéville – Paris 75017, sous le n° de RCS Paris 391 008 141 et dont l’activité est : la vente et la réparation de cycles et motocycles, représentée par M. E Y, né le […] de nationalité française.

Deux autres candidats potentiels ont décliné de formaliser une offre, ne disposant pas, selon leurs déclarations, notamment d’un accord explicite de la société PLAGGIO pour négocier un contrat de concession.

Le candidat repreneur a été reçu le 6 novembre 2017 par Monsieur le juge-commissaire, en présence des organes de la procédure et de la dirigeante de la société […]. Le dirigeant de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS, Monsieur E Y, et son conseil ont présenté la société et exposé le projet de reprise en précisant les différents aspects de l’offre.

Lors de cette audience, le candidat repreneur a exposé une difficulté liée au transfert de la charge de la sûreté grevant le prêt accordé par la BRED à la société […], prêt dont le solde restant dû à échoir s’élève à 100 566 €. Bien que le repreneur ait indiqué ne pas souhaiter reprendre cette charge, l’administrateur judiciaire lui a rappelé que le transfert de cette charge au cessionnaire découle des dispositions de l’article L. 642-12 du code de commerce et qu’il ne peut y être dérogé.

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N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

La société PLAGGIO, co-contractant principal de la société cédée et partenaire essentiel de la reprise, a également été invitée à l’audience du 6 novembre 2017. Sa représentante Madame J K L a indiqué n’avoir été contactée par aucun des candidats repreneurs et ne pas pouvoir engager la société PIAGGIO faute d’avoir connaissance des offres et des modalités de la reprise.

OFFRE DE LA SOCIETE GROUPE URGENCE SCOOTERS

La SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS, créée le 29 avril 1993, est la société holding du groupe URGENCE SCOOTERS qui comprend 8 filiales détenues à 100%, exploitant des concessions PIAGGIO dans la région parisienne. Le groupe est le premier concessionnaire PIAGGIO en Europe.

La société est présidée par Monsieur E Y. Elle est détenue par les membres d’une même famille, Monsieur E Y (Président), Madame F Y (Directrice Générale) et Madame G Y (Directrice Générale).

En 2016, ce groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 45,2 M€ pour un résultat net de 1,2 M€. A la fin de l’année 2016, ses capitaux propres s’élèvent à 10,6 ME et le groupe dispose d’une trésorerie nette de toute dette financière de 2,7 M€. Le groupe URGENCE SCOOTERS emploie 88 salariés.

Périmètre de la reprise

Reprise de deux des trois baux commerciaux : Showroom, 91 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt et Atelier, 57 rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt, aux conditions actuelles, ainsi que :

— les droits attachés aux fonds de commerce (notamment la clientèle, l’achalandage y attachés, les divers documents professionnels pouvant se rattacher au fonds sans que cela soit limitatif),

— l’ensemble des immobilisations corporelles et des stocks, tels qu’inventoriés par le commissaire-priseur, mais sans que l’éventuelle absence de certains éléments puisse modifier la valorisation retenue de façon forfaitaire.

Le bail commercial du local sis […], 92210 Saint-Cloud est exclu du périmètre de la reprise.

Prix de cession : 100 000 €

Eléments incorporels 10 000 € Eléments corporels 10 000 € Stocks 80 000 € (montant forfaitaire)

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

Dépôts de garantie

Remboursement des dépôts de garantie, d’un montant de 33 927 €.

Volet social

Reprise de la totalité de l’effectif, au nombre de 5 au jour du jugement.

Reprise des droits acquis par les salariés (congés payés acquis antérieurement à la date de jugement, DIF, RTT, Contribution économique territoriale, Autres…) dans leur intégralité et

sans prorata temporis.

Comptes prévisionnels

— Le Showroom sis 91 route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt

K€ 2018 2019 2020 2021 Chiffre d’affaires 1 250 000,00 € 1 350 000,00 € 1 450 000,00 € 1 550 000,00 € Marge brute 262 500,00 € 283 500,00 € 304 500.00 € 325 500,00 € Masse salariale 88 800,00 € 88 800.00 € 91 464,00 € 91 464,00 € Résultat d’exploitation | 42 857,00 € 66 715,00 € 84 335,00 € 105 154,00 € -_ L’atelier sis 57 rue Thiers – 92100 Boulogne-Billancourt

K€ 2018 2019 2020 2021 Chiffre d’affaires 850 000,00 € 850 000,00 € 50 000,00 € 850 000,00 € Marge brute 467 500,00 € 467 500,00 € 467 500,00 € 467 500,00 € Masse salariale 221 568,00 € 221 568,00 € 28 215,00 € 228 215,00 € Résultat 100 334,00 € 102 769,00 € 95 049,00 € 94 504,00 €

d’exploitation

Plan de financement

Financement du prix de cession (100 K€) et du BFR sur fonds propres.

Autres modalités

Possibilité de substitution à une filiale à 100% tout en restant garant des engagements pris dans

l’offre.

Aucune condition suspensive, notamment concernant un accord de PIAGGIO. Le repreneur fait donc son affaire personnelle de la signature d’un contrat de concession avec la société

PIAGGIO.

Transfert de propriété au jour du jugement.

A

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s

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique et sociale de la société et le plan de cession, après les avoir communiqués au débiteur, au mandataire judiciaire, au ministère public et au représentant des salariés.

L’offre de reprise par la société GROUPE URGENCE SCOOTERS a été déposée au greffe le 27 octobre 2017.

Les organes de la procédure, le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 9 novembre 2017, en vue de l’examen du plan de cession par le tribunal.

Le bailleur du showroom sis 91 route de la Reine à Boulogne-Billancourt et le représentant du groupe PIAGGIO, assisté de son avocat, comparaissent.

Le bailleur de l’atelier sis 57 rue Thiers à Boulogne-Billancourt, celui du local sis […] à Saint-Cloud, ainsi que la BRED), créancier nanti, sont excusés et ne comparaissent pas.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et participe à l’audience.

Le représentant légal de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS à été invité à comparaître afin de fournir au tribunal les explications nécessaires au soutien de son offre de reprise.

L’audience du 9 novembre 2017 se tient en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article L. 662-3, alinéa 1 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, résumant son rapport, rappelle la situation de la SARL […], l’origine de ses difficultés, le déroulement du plan de redressement et la résolution du plan, puis présente le processus d’appel d’offres et l’unique offre de reprise reçue.

M^e Z X expose les différents éléments de l’offre et les quelques points sur lesquels le candidat repreneur a amélioré ses propositions initiales, notamment la reprise des 5 salariés avec l’intégralité de leurs congés payés et droits acquis.

Elle indique que depuis la réunion avec le juge-commissaire, la société GROUPE URGENCE SCOOTERS a négocié avec la banque BRED et obtenu son accord pour renoncer au bénéfice du transfert de la charge de la sûreté grevant le prêt accordé à la société […] afin d’en dégager le candidat acquéreur. Maitre X produit la lettre de la BRED du 8 novembre 2017 attestant de cet accord.

L’administrateur judiciaire précise enfin que l’économie globale de la reprise s’analyse de la

manière suivante : prix de cession (100 000 €) + reconstitution du dépôt de garantie (33 927 €) + congés payés (23 968 €) + reprise de la charge de la sûreté (100 566 €), soit 258 461 €.

À > |

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

Le mandataire judiciaire confirme que le passif déclaré dans le cadre de la liquidation judiciaire s’élève à 396 224 € et rappelle que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire le passif déclaré définitif s’élevait à 2 320 380 € dont 410 000 € de compte courant. Il estime que le passif tiers après retraitement devrait atteindre 1 ME environ.

M^e Z X confirme au tribunal avoir reçu le chèque de banque d’un montant de 100 000 €, remis par le candidat repreneur en paiement du prix de cession proposé.

Le tribunal fait ensuite entrer le candidat, représenté par M. E Y, président de la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS, assisté de M^e Nicolas SABBAN, son conseil. Monsieur Y est alors invité à présenter son offre, son projet d’entreprise et les moyens mis en place pour le financer, puis à répondre aux questions du tribunal,

Le candidat expose que l’offre présentée est indivisible et s’inscrit dans une dynamique de développement raisonnable et prudente du groupe familial pour étendre son réseau afin d’apporter une qualité de service toujours meilleure à ses clients, sans prendre de risques inconsidérés.

Il explique que, le groupe URGENCE SCOOTERS disposant d’une concession Porte de Saint Cloud, l’investissement dans une concession supplémentaire située à quelques kilomètres entraîne un risque certain de « cannibalisme » entre les 2 concessions. Ceci justifie, de son point de vue, le montant relativement modeste du prix de cession proposé.

Il fait valoir par ailleurs les points importants suivants à l’appui de son offre :

— la reprise des S salariés de l’entreprise ainsi que de tous leurs avantages acquis,

— l’accord obtenu auprès de la BRED pour renoncer au transfert de la sûreté sur le prêt, – la reconstitution des dépôts de garantie auprès des bailleurs,

— le financement de l’opération sur fonds propres.

Il confirme enfin avoir été parfaitement informé de Ia situation locative de l’atelier sis […] (absence de conformité des locaux et nuisances sonores), et faire son affaire personnelle de l’obtention d’un contrat de concession auprès de la société PIAGGIO.

Avis et observations

Les avis et observations suivants sont ensuite recueillis hors la présence du candidat repreneur:

NN

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

L’administrateur judiciaire indique que l’offre de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS est recevable et qu’elle n’est grevée d’aucune condition suspensive. Elle relève que le candidat présente toutes les garanties nécessaires pour la reprise de l’entreprise et qu’étant concessionnaire PIAGGIO, il présente l’avantage de connaitre parfaitement le marché. Elle est satisfaite de l’initiative du dirigeant de traiter et de négocier avec la BRED concernant la sûreté du prêt en cours et du fait qu’il fait son affaire personnelle de l’obtention d’un contrat avec PIAGGIO. Elle souligne que l’offre inclut la reprise des 5 salariés avec leurs avantages acquis, et que, même si le montant du prix de cession est relativement faible, cette cession valorise mieux la société qu’une solution liquidative. Elle émet en conséquence un avis favorable à l’offre de cession proposée.

Le mandataire judiciaire expose que s’agissant de la pérennité de l’activité, le candidat est sérieux et parfaitement solvable et en capacité d’assumer tant la reprise que le développement de l’activité et le financement du BFR ; que s’agissant du maintien de l’emploi, le candidat prévoit de reprendre les 5 salariés ainsi que d’assurer la reprise des congés payés et droits acquis dans leur intégralité ; que s’agissant de l’apurement du passif, le prix de 100 000€ proposé par le candidat ne permettra pas de couvrir le passif à l’exception de la dette vis-à-vis de l’AGS et, grâce à la négociation avec la BRED), de l’apurement partiel de la créance bénéficiant d’une sureté. Il ajoute cependant qu’il n’y a pas de disproportion choquante entre la valeur économique de l’offre, qui s’élève à 258 461 €, et le montant du passif. Il émet un avis favorable à l’offre de cession proposée.

La dirigeante de la société […] considère que le repreneur a l’envergure et les moyens nécessaires pour reprendre et développer l’entreprise. Elle est satisfaite de la reprise de la totalité des salariés. Elle émet un avis favorable à la cession proposée.

Le représentant des salariés indique que les 3 dernières années au sein de la société […] ont été particulièrement difficiles pour les salariés. Il émet un avis favorable à l’offre proposée, qui permet de garantir l’emploi et le financement du stock nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

Le représentant de PIAGGIO déclare ne pas être en mesure d’émettre un avis sur la cession envisagée mais ne soulève pas d’opposition de principe à l’égard du repreneur.

Le représentant du bailleur du showroom précise que la reprise du bail devra se faire sur la base des loyers réactualisés selon les taux d’actualisation contractuels et rappelle que le dépôt de garantie devra être reconstitué entre les mains du bailleur.

Le juge-commissaire indique être satisfait de l’accord conclu entre la banque BRED et le candidat à la reprise. Il indique que les critères de pérennité de l’activité et de maintien de l’emploi sont parfaitement remplis et que, concernant le critère d’apurement du passif, la valeur économique de l’offre n’apparait pas disproportionnée à la valeur de marché des actifs cédés. Il émet en conséquence un avis favorable à l’offre de cession proposée.

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

Monsieur le procureur de la République constate que les conditions prévues à l’article L. 631- 1 du code de commerce sont remplies et donne un avis favorable à l’offre de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS.

SUR CE, Sur la recevabilité de l’offre

Attendu que seule la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS a déposé une offre répondant au cahier des charges, dans les délais impartis,

Attendu que cette offre est conforme aux dispositions des articles L. 642-1 et suivants et KR. 642-1 et suivants du code de commerce,

En conséquence, le tribunal la déclarera recevable ; Sur les mérites de l’offre

Attendu qu’au visa des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, les objectifs d’un plan de cession sont la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Attendu que l’offre de la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS doit être examinée au regard de ces objectifs,

Sur la pérennité de l’activité Attendu que la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS présente un compte d’exploitation bénéficiaire et une situation financière solide dotée de fonds propres suffisants pour couvrir les

besoins de la reprise et le fond de roulement de l’activité,

Attendu qu’il s’agit d’un groupe intégrant plusieurs concessionnaires PIAGGIO opérant dans la région parisienne, et qui dispose ainsi d’une parfaite connaissance du marché,

Attendu que le repreneur fait son affaire personnelle de l’octroi par PIAGGIO d’un contrat de concession,

Attendu que les prévisionnels produits à l’appui de l’offre confortent la viabilité économique du projet,

Attendu qu’ainsi l’offre présente de bonnes garanties au regard de la pérennité de l’activité ; Sur le maintien de l’emploi

Attendu que la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS propose de maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés au nombre de 5,

À

N° PCL : 2017700647 SARL […] N° RG: 2017L02663

Attendu qu’elle s’engage en outre à reprendre les droits acquis par le personnel dans leur intégralité,

Attendu qu’elle s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant deux ans,

Que par conséquent, l’offre apparait satisfaisante du point de vue du maintien de l’emploi ; Sur l’apurement du passif Attendu que le prix de cession offert pour les actifs repris est modeste,

Attendu cependant que l’ensemble constitué par le prix de cession, la valeur des droits acquis par le personnel, la reconstitution des dépôts de garantie et de la reprise de la charge de la sûreté contribuera au désintéressement partiel des créanciers,

Attendu que sur la base des différents critères et des avis exprimés, le tribunal ordonnera la cession au bénéfice de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS selon les conditions et modalités définies dans son offre et précisées à l’audience ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu les observations du liquidateur judiciaire et son avis, Vu le rapport oral et avis du juge-commissaire, Vu l’avis de la dirigeante de la société, Vu l’avis du représentant des salariés, Vu les débats en chambre du conseil, Vu Particle L. 642-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT l’offre de la SAS URGENCE SCOOTERS, au capital de 7 335 040 euros, ayant son siège

social au 4 rue Aumont-Thiéville, Paris 75017 et inscrite au RCS de Paris sous le n° 391 008 141, représentée par son président M. E Y, recevable ;

11

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

ORDONNE la cession des actifs de la SARL […] au profit de la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS, 4 rue Aumont-Thiéville – Paris 75017 selon les modalités définies dans l’offre et figurant dans les rapports et documents de l’administrateur judiciaire ainsi que les compléments et précisions fournis à l’audience,

Au prix de 100 000 € ventilé comme suit :

Eléments incorporels 10 000 € Eléments corporels 10 000 € Stocks 80 000 €

Avec faculté de substitution au profit d’une société filiale à 100% de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS ;

PREND ACTE de l’engagement de la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS de rester garante de ses engagements souscrits dans l’offre en cas de substitution ;

PREND ACTE de l’engagement du repreneur de faire son affaire personnelle de l’octroi d’un contrat de concession par la société PLAGGIO ;

PREND ACTE de ce qu’un accord a été conclu entre la BRED et la société GROUPE URGENCE SCOOTERS relatif au nantissement mis en place au titre du prêt accordé le 11 octobre 2012 ;

ORDONNE la reprise de l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles telles que détaillées dans l’offre, et notamment le droit de se présenter comme successeur de la SARL […] auprès de l’ensemble de la clientèle ;

ORDONNE conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce le transfert des contrats EDF, TELEPHONIE, MUTUELLE :

PREND ACTE de l’engagement de la société GROUPE URGENCE SCOOTERS de reprendre tous les contrats clients (SAV) ;

PREND ACTE de ce que le bail concernant le fonds sis […] est exclu de la reprise ;

PREND ACTE de l’engagement de M. E Y, dirigeant de la SAS GROUPE URGENCE SCOOTERS, à garantir la bonne exécution de la cession et à assurer les besoins en fond de roulement de l’activité reprise ;

DIT inaliénables, en tout ou partie, les actifs repris pendant une période de deux ans après l’entrée en jouissance sauf autorisation expresse et préalable du tribunal, à l’exception des actifs courants ;

N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

ORDONNE sur le fondement de l’article L. 1224-2 du code de travail, le transfert de 5 contrats de travail dans les catégories professionnelles suivantes :

poste occupé nombre de salariés repris nombre de salariés non repris Responsable SAV ] 0 Chef d’atelier ] 0 Mécanicien } 0 Assistant TECH-COM ] 0 Femme de ménage ] 0

PREND ACTE de ce que le repreneur reprend les droits acquis par le personnel repris dans leur intégralité, sans prorafa temporis ;

DIT que le repreneur ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une durée de deux ans à compter de la présente décision, sans avoir saisi préalablement le tribunal par voie de requête ;

PREND ACTE de ce que le repreneur a déclaré avoir été parfaitement informé de la situation locative de l’atelier sis 57 rue Thiers à Boulogne-Billancourt, notamment concernant l’absence de conformité des locaux et les nuisances sonores ;

PREND ACTE de ce que le cessionnaire a déclaré, qu’en application de l’article L. 642-3 du code de commerce, il n’avait aucun lien de parenté avec le débiteur ;

RAPPELLE que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les 5 années suivant la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens ;

DIT que les actes de cession, dont les frais de rédaction seront à la charge du repreneur, seront rédigés par le conseil du cédant, qu’ils devront être régularisés dans le délai de 3 mois à compter du présent jugement et qu’en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires ;

FIXE la date d’entrée en jouissance au 17 novembre 2017 à Oh, date du présent jugement ; DIT que le transfert de la propriété sera effectué à la même date ;

DIT qu’à compter de cette date, l’exploitation de l’entreprise devra s’effectuer sous la responsabilité exclusive du repreneur en application des dispositions de l’article L. 642-8 du

code de commerce ; .

DIT que le repreneur devra reconstituer les dépôts de garantie des baux repris entre les mains des bailleurs ;

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N° PCL : 2017J00647 SARL […] N° RG: 2017L02663

DIT que le repreneur devra acquitter, à compter de cette date, les contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature (y compris les primes de cotisations d’assurances) auxquels pourra donner lieu l’exploitation des actifs et des contrats cédés et dont le fait générateur sera postérieur à la date d’entrée en jouissance ;

MAINTIENT M. A B, en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du liquidateur judiciaire ;

MAINTIENT la SELARL CID & associés, conduite par M^e Z X, en qualité d’administrateur judiciaire et lui donne les pouvoirs nécessaires pour passer tous actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

MAINTIENT la SCP BTSG, prise en la personne de M^e C D, en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors

s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ; PRONONCE publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.

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