Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 72
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 15
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.
Il ajoute une mention particulièrement importante pour une usine : « les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ». Une offre industrielle doit donc être traitée comme un dossier de financement et de preuve, pas comme une lettre d'intention. […] Le calendrier des offres concurrentes doit être surveillé quotidiennement. prévoit que l'auteur atteste ne pas relever des incapacités de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il doit les établir, […] L. 642-1, L. 642-2, L. 642-5, L. 642-7 et R. 642-1 du code de commerce organisent la présentation, le choix et l'exécution du plan. […]
Lire la suite…[…] « lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'article L. 642-1, […] dans l'arrêt du 27 août 2025 (n° 25/00578), a rappelé que, selon l'article L. 661-6 III du code de commerce, « ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, […]
Lire la suite…[…] Madame K J 7, […] […] Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l'Article L 631-22 du Code de Commerce de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 […] — DIT que le cessionnaire fera rapport au liquidateur conformément à l'article L642-11 du code de commerce de la bonne exécution de la cession, au moins une fois l'an ;
[…] Résultat net : 7 885 7 770 7 715 […] Monsieur X en application de l'article L. 642-9 du Code de Commerce, requiert auprès du Tribunal, la possibilité d'être substitué dans l'acquisition du fonds de commerce ALTI METRIS, par une ou deux sociétés dont il détiendra directement ou indirectement la totalité du capital et dont il assurera selon les formes sociales choisies, la gestion ou la présidence. […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] % d'ordonner la cession de l'entreprise en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce au profit du candidat choisi par le Tribunal ; […] Les alinéas 1 et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que :
[…] Dans son avenant du 07/04/2010, […] l642-12 alinea 4 du code de commerce. […] Nous avons indique aux repreneurs que la sarl adoc provence n'avait pas ete en mesure de proceder au reglement du loyer relatif au 2°"* trimestre 2010 et qu'il convenait qu'ils en fassent leur affaire personnelle. * sur la transmission des contrats : conformement aux dispositions de l'article r.642-7 du code de commerce, […] Les deux offres de reprise deposees prevoient la reprise de 6 societes sur les 7 societes du groupe bigortel. […] Conformement aux dispositions de l'article r.642-1 du code de commerce, […] conformement a l'article l.642-10 du code de commerce, […] soit du cessionnaire ou du co-contractant mentionne a l'article l.642-7 du code de commerce, en application des dispositions de l'article l.661-6 du code de commerce ;
L' rend applicables au redressement judiciaire de nombreuses dispositions du régime de sauvegarde, notamment les articles L. 622-13 à L. 622-33. […] Dans le redressement, le mécanisme est transposé par L. 631-14, sous réserve des règles propres à cette procédure. […] Dans son arrêt du 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.576, la chambre commerciale a rappelé que « ne sont susceptibles que d'un appel de la part du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce » les jugements concernés. […]
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