Tribunal de commerce de Nanterre, 8 janvier 2019, n° 2019P00012

Code de commerce·
Mission·
Débiteur·
Pâte à papier·
Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Salarié·
Représentants des salariés·
Ministère public·
Carton

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8 janv. 2019, n° 2019P00012
Juridiction :	Tribunal de commerce de Nanterre
Numéro(s) :	2019P00012

Sur les parties

Avocat(s) :
Hubert DE FREMONT

Texte intégral

Jugement rectificatif du 16 janvier 2019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 8 Janvier 2019

8ème Chambre

N° PCL 2019J00011

SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY

N° RG 2019P00012

DEBITEUR

SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY

[…] 72470 Saint-Mars-la-Brière

RCS LE MANS: 577 150 154 – 1971 B 15

Représentant légal : M^me N O 11 Rue

[…], Présidente

Comparante, assistée par le cabinet WEIL, GOTSHAL MANGES LLP – Maîtres DRUON, FABRE et CAZALA, […]

DE LA BAUME […]

Représentant des salariés:

M. Y Z […]

BRIERE

Comparant
M. A B […]

Comparant
M. C D […]

SUR DUE

comparant

En présence de :

M. E F, directeur juridique
M. AC-AD AE, directeur financier
M. G H, directeur financier

Messieurs I J et W AA AB, conseils financiers ACCURACY

Me de FREMONT de la SCP HADENGUE et ASSOCIES pour

l’AGS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. AB MISIRACA, président,
M^me K L, juge
M. X M, juge
M. AF-AG AH, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République,

r ME

Cinquième page

DEBATS

Audience du 8 Janvier 2019: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. AB MISIRACA, président,
M^me K L, juge
M. X M, juge prononcée publiquement par M. AB MISIRACA, président,
M^me K L, juge
M. X M, juge M. AF-AG AH, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

Sixième page

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL 2019J00011

N° RG: 2019P00012

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Les faits et la procédure

A la date du 7 Janvier 2019, la SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de

l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 577150154 – 1971 B 15 et exploite un fonds de commerce de: L’achat, la fabrication et la vente de papiers, de cartons et de pâtes à papiers. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

Discussion

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

Sur ce,

Attendu que le siège social de la société ARJOWIGGINS LE BOURRAY est situé à SAINT-MARS-la-[…],

Qu’une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la société ARJOWIGGINS et ARJOWIGGINS PAPERS dont les sièges sociaux se situent dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, Que pour une bonne administration de la justice et selon l’article L.662-8 du code de commerce, ce tribunal ouvrira la procédure collective de ARJOWIGGINS LE

BOURRAY;

o n

Septième page

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que le débiteur emploie 267 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel,

à la date de clôture du dernier exercice social, est de 93 407 193,00 EUR; Que le passif total s’élève à la somme de 38 927 070 € dont 5 598 496 € sont exigibles ;

Que l’actif disponible est de l’ordre de 28 000 €; Qu’en conséquence, la société ARJOWIGGINS LE BOURRAY est en état de cessation des paiements;

Vu les prévisions de trésorerie sur les 2 mois et demi à venir,

En conséquence,

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir,

à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

^A^t^t^eⁿ^du que, dans sa demande d’ouverture de sauvegarde, le dirigeant Mme

N O a demandé la désignation de Maître P Q en qualité d’administrateur judiciaire ;

Que Madame le procureur de la République s’oppose à cette désignation, rappelant que Maître P Q a été conciliateur et mandataire ad hoc du sous-groupe ARJOWIGINGS et ses filiales (hors Arjowigins Sécurity) jusqu’au 20 mars 2018;

Que le tribunal, prenant en considération la demande du Parquet de désigner un nouvel administrateur disposant d’une expérience et de moyens justifiant sa désignation, notamment d’être inscrit sur la liste d’aptitude nationale depuis au moins dix ans ainsi que d’être titulaire associé ou salarié d’une étude employant au moins quinze salariés, nommera la SCP ABITBOL & ROUSSELET mission conduite par

M^e Frédéric ABITBOL […], ainsi que la SCP T PARTNERS mission conduite par M^e P CHARPENTIER, […]

CHATEAU, […] et la SELARL FHB mission conduite par M^e R S, […], […].

Attendu que Madame le procureur de la République a demandé d’obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation;

En conséquence, le tribunal autorisera la levée de la confidentialité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Se déclare compétent,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

по

Huitième page

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY

[…]

72470 Saint-Mars-la-Brière

RCS LE MANS: 577150154 – 1971 B 15 ayant pour activité : L’achat, la fabrication et la vente de papiers, de cartons et de pâtes

à papiers Fixe provisoirement au 30 Octobre 2018 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes fournisseurs ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation; Dit que sur requête du Ministère Public, le représentant légal de la société remettra, à ce dernier, l’ensemble des pièces relatives à la prévention amiable,

Fixe la prochaine date d’audience au 6 mars 2019 à 9 heures 30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce;

Désigne M^me K L, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce; et M. X

M, juge-commissaire suppléant ; Désigne la SCP ABITBOL & ROUSSELET mission conduite par M^e Frédéric ABITBOL […], SCP T PARTNERS mission conduite par M^e P CHARPENTIER, […]

SUR SEINE et la SELARL FHB mission conduit par M^e R S, 16 pl

DE L’IRIS TOUR CB 21, […], administrateurs judiciaires, lesquels, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, auront pour mission de surveiller les opérations de gestion ; Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e U V 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE […] et la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE, […]

[…], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle

NGUYEN 15 AVE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Neuvième page

Dit quela publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant

toute voie de recours ;

^Dⁱt que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

^Dⁱt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Dixième page

Textes cités dans la décision