Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00723 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 1] M. [T] [W], Juriste [Localité 1] et par M. [X] [S] [Adresse 1]
DEFENDEUR
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] comparant par Me Elsa BONTE [Adresse 3] [Courriel 1] et par SELARL CABINETS DESNOIX – AVOCATS [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, d’une somme de 1440,98 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08379) a été signifiée à MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, par acte d’huissier,
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00723
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08379),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance de taxe ·
- Organisation ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire
- Navire ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- E-cigarette ·
- Villa ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Management ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Convention d'assistance ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Interdiction ·
- Contrats ·
- Cession ·
- Durée ·
- Investissement ·
- Indemnité ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Conversion ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Investissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Adresses
- Retrait ·
- Rôle ·
- Recrutement ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Délai
- Électron ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Audience ·
- Réserve ·
- Désistement d'instance ·
- Article 700 ·
- Exploit
- Marc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.