Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 20 juin 2025, n° 2024020516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024020516 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/06/2025
Sàrl O.Q.P. – ORGANISATION DE QUALITE PROFESSIONNELLE, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Juliette SOINNE,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 11-06-2018 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 23-10-2018 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sàrl O.Q.P. – ORGANISATION DE QUALITE PROFESSIONNELLE
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL, [G] BORKOWIAK représentée par Maître, [B], [G] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car il est dans l’attente de l’ordonnance de taxe ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 11:30 le 19/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Comités
- Industrie ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Restaurant ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Interdiction de gérer ·
- Cessation ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Matériel de construction ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Paiement ·
- Administrateur judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Convention d'assistance ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Interdiction ·
- Contrats ·
- Cession ·
- Durée ·
- Investissement ·
- Indemnité ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Bien culturel ·
- Champagne ·
- Création ·
- Système ·
- Location ·
- Achat ·
- Commerce ·
- Video ·
- Jeux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Navire ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- E-cigarette ·
- Villa ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Management ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.