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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 18 déc. 2025, n° 2024F01545 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01545 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SASU AMBITION TELECOM & RESEAUX [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] [Courriel 7] et par Me LADJEVARDI Sara [Adresse 6]
Me [I] ES QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRS DE SAS AMBITION TELECOM ET RESEAUX comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] [Courriel 7] et par Me SARA LADJEVARDI
DEFENDEUR
SARLU SOLUTIONS [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 3] [Courriel 8] et par Me Aurélie MARTINIE [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 101,33 €uros, dont TVA 16,89 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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