Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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Il affirme que “le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile” (Discussion). […]
Lire la suite…Cette acceptation est exigée par l'article 395 du Code de procédure civile pour produire ses effets. En l'espèce, le juge a vérifié que la société défenderesse ne s'opposait pas à la demande. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère consensuel du désistement en procédure contradictoire. La portée est pratique : l'extinction de l'instance ne peut être imposée à la partie adverse. II. La condamnation aux dépens comme conséquence du désistement unilatéral Le tribunal a condamné l'association aux entiers dépens en application de l'article 399 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail, en date du 12 février 2024, Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l'acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [V] de la CPAM ne s'opposant pas à ce désistement. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
[…] DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 31 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1]
Il applique l'article 395 du code de procédure civile, qui dispose que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a présenté aucune défense au fond. Le juge précise que “le défendeur, non comparant, n'a formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait sur ce point” (Motifs, Sur le désistement de la demande en expulsion). La valeur de cette solution est de rappeler la souplesse procédurale offerte au demandeur lorsque le défaut du défendeur est total.
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