Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
pendant 7 jours
Cette qualification se rattache aux principes énoncés à l'article 398 du code de procédure civile, aux termes duquel « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». Le désistement d'appel emprunte un régime singulier, car il vaut en principe acquiescement au jugement de première instance. […] Cette motivation s'inscrit dans la lettre des articles 395 et 400 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il applique l'article 395 du code de procédure civile, qui dispose que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a présenté aucune défense au fond. Le juge précise que “le défendeur, non comparant, n'a formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait sur ce point” (Motifs, Sur le désistement de la demande en expulsion). La valeur de cette solution est de rappeler la souplesse procédurale offerte au demandeur lorsque le défaut du défendeur est total.
Lire la suite…[…] Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail, en date du 12 février 2024, Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l'acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [V] de la CPAM ne s'opposant pas à ce désistement. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
[…] DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 31 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1]
L'ancrage textuel renouvelé d'une compétence exclusive L'ordonnance commentée s'ouvre par une référence appuyée à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024. Selon ce texte, […] jusque-là contrat de droit privé, acquiert valeur de titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution. […] où l'on lit que le tribunal ” donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque “ et ” constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. “ (Tribunal de commerce de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024031820).
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